Mobilité internationaleUne FAQ pour t'apporter toutes les réponses ✈️
Quand et Combien de temps partir ?
Une seule période de mobilité est prévue par l’IFRIA Ouest sur l’ensemble de la formation.
La mobilité doit se dérouler sur le temps en entreprise.
Pourquoi signer une convention de mise en veille du contrat d’apprentissage ?
La convention est dictée par l’Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail – Légifrance (legifrance.gouv.fr).
A ce jour aucun arrêté ne propose le maintien du contrat d’apprentissage pendant la mobilité (supérieure à 4 semaines).
Le contrat d’apprentissage n’est donc pas rompu, il est simplement suspendu.
Comment l’entreprise doit procéder pour mettre en veille le contrat d’apprentissage ? (Valable uniquement pour les mobilités supérieures à 4 semaines)
Il n’y a pas de rupture du contrat d’apprentissage.
Formalités à effectuer par l’entreprise française pour la mise en veille :
Qu’implique la mise en veille du contrat d’apprentissage en termes de congés payés, rémunération …
➡️ Pas d’acquisition de congés payés
➡️ Le maintien de la rémunération est possible uniquement sous forme de primes versées avant ou après la période de mobilité.
➡️ La prise en charge des frais de mobilité est possible.
➡️ L’apprenti n’est plus sous la responsabilité de l’entreprise française mais sous celle de l’IFRIA pendant toute la durée de sa mobilité
Quelles sont les conséquences d’une non mise en veille du contrat d’apprentissage ?
Elle devra effectuer la déclaration d’accident de travail.
L’IFRIA se décharge de toute responsabilité durant la période de mobilité.
Cette non mise en veille du contrat d’apprentissage ne permettra pas à l’IFRIA de demander la prise en charge des frais de mobilité de l’apprenti (repas, hébergement, transport) à l’OPCO.
Quelle est la durée des démarches administratives ?
Une convention de mobilité lui sera ensuite envoyée et des documents lui seront demandés.
Il faut compter au minimum 3 mois pour réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à la mobilité internationale.
La convention doit être renvoyée intégralement complétée et signée à l’IFRIA 60 jours avant le départ, accompagnée de tous les documents demandés.
Toute convention incomplète ne sera pas prise en compte (signature manquante, information non communiquée).
Les documents obligatoires à fournir à l’IFRIA :
- Convention de mobilité
- Copie de la carte européenne de sécurité sociale (si mobilité européenne)
- Relevé d’identité bancaire
- Attestation de responsabilité civile à l’étranger
- Attestation d’assurance individuelle accident à l’étranger
- Attestation d’assurance rapatriement
- Devis transport (1 A/R – train/avion/bateau en classe éco)
Quelle est la différence entre une mobilité courte et une mobilité longue ?
Mobilité courte :
Inférieure à 4 semaines, il n’y a pas de mise en veille du contrat, la rémunération est maintenue.
Mobilité longue :
Supérieure à 4 semaines, le contrat est mis en veille. Il n’y a pas de maintien de rémunération.
Qu’en est-il de la protection sociale de l’apprenti ?
L’apprenti voyage dans un pays de l’UE - EEE ou en Suisse ?
Les pays de l’UE – EEE
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, ltalie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède.
Statut étudiant à l’étranger
Est considéré sous statut étudiant, tout apprenti ne percevant pas de rémunération / gratification ou dont cette dernière représente maximum 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L’apprenti a les mêmes droits qu’un étudiant français : il bénéficie de la prise en charge des frais avec la Carte européenne d’assurance maladie.
Couverture Accident du travail – Maladie
- Prise en charge des frais de santé en cas :
-
- D’accident du travail
- D’accident de trajet
- De maladie professionnelle
- Le rapatriement n’est pas pris en charge par l’assurance maladie
- Indemnités journalières
-
- Pas d’indemnités journalières en cas d’Accident du travail – Maladie professionnelle (ATMP)
- Possibilité de percevoir une rente en cas d’incapacité lié à l’ATMP >10%
- Déclaration ATMP
- L’IFRIA déclare l’accident à la CPAM du lieu d’exécution du contrat en France. Déclaration d’accident du travail ou de trajet à télécharger ici
- Assurance volontaire invalidité vieillesse, veuvage
- Adhésion nécessaire auprès de la CPAM du lieu de résidence pour pouvoir en bénéficier.
Courrier à la CPAM pour l’informer de la mobilité et de la mise en veille du contrat d’apprentissage (fourni par l’IFRIA OUEST) + formulaire se trouvant ICI
Statut salarié à l’étranger
Est considéré sous statut salarié, tout apprenti percevant une rémunération / gratification supérieur à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L’apprenti ne bénéficie pas de la protection sociale de la sécurité sociale du régime français. Il doit s’assurer qu’il sera bien couvert par le régime local de protection sociale. Si ce n’est pas le cas, il devra souscrire une assurance auprès de la Caisse des Français de l’Étranger par exemple ou auprès d’une assurance privée.
L’apprenti voyage dans un pays hors UE, Suisse, Québec ?
Statut étudiant à l’étranger
Est considéré sous statut étudiant, tout apprenti ne percevant pas de rémunération / gratification ou dont cette dernière représente maximum 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L’apprenti devra avancer tous les frais mais il a la possibilité de se faire rembourser sur la base des tarifs français, ses soins de première nécessité à son retour en France, par sa caisse d’assurance maladie sur présentation des factures acquittées et du formulaire S3125 à télécharger ici .
Les soins peuvent représenter un coût beaucoup plus élevé aux USA / Canada qu’en France.
Il est donc conseillé de souscrire à une assurance maladie volontaire auprès d’une assurance privée :
➡️ Comparateur d’assurance voyage à l’étranger : le guide (jeunes-a-l-etranger.com)
➡️ Assurance voyage : comparatif des 40 meilleurs contrats [2022] (insurly.fr)
➡️ Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
➡️ Sa couverture Accident du travail – Maladie professionnelle
Prise en charge des frais de santé en cas :
-
- D’accident du travail
- D’accident de trajet
- De maladie professionnelle
- Le rapatriement n’est pas pris en charge par l’assurance maladie
➡️ Indemnités journalières
-
- Pas d’indemnités journalières en cas d’Accident du travail – Maladie professionnelle (ATMP)
- Possibilité de percevoir une rente en cas d’incapacité lié à l’ATMP >10%
➡️ Déclaration ATMP
- L’IFRIA déclare l’accident à la CPAM du lieu d’exécution du contrat en France. Déclaration d’accident du travail ou de trajet (Formulaire 14463*03 (ex-60-3682)) | service-public.fr
➡️ Assurance volontaire invalidité vieillesse, veuvage
- Adhésion nécessaire auprès de la CPAM du lieu de résidence pour pouvoir en bénéficier. Courrier à la CPAM pour l’informer de la mobilité et de la mise en veille du contrat d’apprentissage (fourni par l’IFRIA OUEST) + formulaire à télécharger ICI.
Statut salarié à l’étranger
Est considéré sous statut salarié, tout apprenti percevant une rémunération / gratification supérieur à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale.
L’apprenti ne bénéficie pas de la protection sociale de la sécurité sociale du régime français.
Il doit s’assurer qu’il sera bien couvert par le régime local de protection sociale. Si ce n’est pas le cas, il devra souscrire une assurance auprès de la Caisse des Français de l’Etranger par exemple ou auprès d’une assurance privée.
L’apprenti voyage au Québec
Merci de contacter l’IFRIA OUEST.
Pourquoi vérifier ses garanties / souscrire à une assurance avant de partir à l’étranger ?
Avant de partir, l’apprenti doit vérifier les frais de santé qui pourraient rester à sa charge en cas d’accident / maladie et ne doit pas hésiter à souscrire à une assurance voyage ou à une extension de son contrat d’assurance actuel qui lui garantira le remboursement des frais médicaux engagés.
Pour plus de renseignements, il peut contacter :
- Sa caisse d’assurance maladie
- Sa mutuelle
- Son assurance habitation
- Sa banque (qui propose parfois une option assistance / rapatriement avec les cartes bancaires
- Le site du CLEISS (centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) Contacter le Cleiss
Qu’en est-il des Visas ?
Pour plus d’informations, l’apprenti doit se rapprocher de l’ambassade ou du consulat, basé en France, du pays de destination.
L’entreprise d’accueil étrangère peut également accompagner l’apprenti dans ces démarches.
L’apprenti a une demande de visa en cours ?
Ne pas oublier de prendre une assurance annulation pour toute réservation en avance du billet de transport A/R ou du logement afin de pouvoir modifier les dates ou annuler le voyage en cas de report / refus de Visa.
- Si mobilité dans une filiale de l’entreprise française : se rapprocher de l’entreprise pour l’obtention du VISA
- Sinon, l’apprenti doit passer par un sponsor et demander un VISA J-1
Plus d’informations sur le visa J-1 : Le VISA J1, effectuer un stage aux États-Unis (france-esta.fr)
Sponsor possible mais il en existe d’autres : Accueil – Parenthèse (parenthese-paris.com)
L’apprenti part au Canada :
Merci de contacter l’IFRIA OUEST.
L’apprenti part au Royaume-Uni dans une filiale de son entreprise française uniquement :
C’est l’entreprise étrangère ou française qui se charge des démarches administratives.
Ce visa remplace le visa de travailleur temporaire – échange autorisé par le gouvernement (T5)
Plus d’information ici : Travail temporaire – Visa d’échange autorisé par le gouvernement – GOV.UK (www.gov.uk)
Site du Brexit : Vous êtes français (brexit.gouv.fr)
Adresses utiles
Ambassade du Royaume-Uni en France
- 35 rue du Faubourg Saint-Honoré
- 75008 Paris
- Téléphone : 01 44 51 31 00
Consulat du Royaume-Uni en France
- 16, rue d’Anjou
- 75008 Paris
- Téléphone : 01 44 51 31 00
L’apprenti part en Australie :
Le visa à demander est le subclass 417.
Plus d’informations ici : Visa vacances-travail (sous-classe 417) (homeaffairs.gov.au)
Lien pour réaliser la demande de VISA : ImmiAccount
Adresses utiles
Ambassade de France en Australie
- 6 Perth avenue
- Yarralumla
- ACT 2600 Canberra
- Tel : +61 2 621 601 00
- Fax : +61 2 6216 0132
- Courriel : information.canberra-amba@diplomatie.gouv.fr
Consulat général de France à Sydney
- Level 26 – St Martins Tower 31 Market street
- NSW 2000 Sydney
- Tel : +61 2 92 68 24 00
- Tel (urgences) : +61 4 19 015 294
- Courriel : inscription.sydney@diplomatie.gouv.fr
Quels sont les frais annexes à prévoir ?
- les frais de transport Aller / Retour
- les frais d’hébergement
- les frais de restauration
- Les frais de transport / location de voiture pour se déplacer dans le pays d’accueil, entre le logement et l’entreprise
- Les frais concernant une extension d’assurance éventuelle (pour les USA, Canada …)
- Les frais éventuels de visa
Certains frais ou une partie peuvent être pris en charge par l’OPCO de l’entreprise du contrat d’apprentissage sur présentation de justificatifs.
N’hésitez pas à contacter l’IFRIA Ouest pour en savoir plus.
L’apprenti ne doit pas avancer de frais tant que l’IFRIA Ouest n’a pas validé la convention.
Qu’en est-il de la rémunération ?
Certaines entreprises françaises, peuvent, et ce n’est pas une obligation, verser des primes avant ou après la période de mobilité afin de compenser la perte de salaire.
L’entreprise étrangère, peut également verser une gratification ou salarier l’apprenti (par la signature d’un contrat de travail) pendant la durée de sa mobilité. Elle doit également respecter la loi étrangère en matière de rémunération des stagiaires.
L’entreprise étrangère n’a pas d’obligation de gratification en raison du principe de territorialité de la législation française.
Une entreprise basée à l’étranger dont son siège social est en France devra appliquer la loi française pour la gratification du stage.
Quelles sont les aides possibles pour une mobilité étrangère ?
Si l’apprenti souhaite une estimation de son remboursement par l’OPCO, merci de contacter l’IFRIA.
Par les OPCO :
Les frais ou un forfait peut être pris en charge par l’OPCO l’entreprise du contrat d’apprentissage sur présentation de justificatifs :
- Frais de repas (par ex : forfait de 3€ HT / repas / jour)
- Frais d’hébergement (par ex : forfait de 6€ HT / nuit)
Soit 12 € HT / jour
- Frais de transport (dans la limite d’1 A/R en classe économique)
Par les régions / départements :
Certaines régions / départements allouent une bourse dans le cadre de la mobilité internationale.
N’hésitez pas à vous rendre sur le site de la région du lieu de votre domicile principale pour en savoir plus.
Exemples :
- Bourse DGER : toutes les écoles ne sont pas éligibles, l’apprenti doit se rapprocher de son établissement pour vérifier son éligibilité
- Bourse ERASMUS : idem
Par les entreprises :
Dans le cadre d’une mobilité internationale dans l’une des filiales de l’entreprise française, certaines entreprises peuvent financer le coût du transport, hébergement mais ce n’est pas une obligation …
Quelles sont les obligations des employeurs étrangers ?
L’entreprise étrangère est tenue de respecter également les termes de la convention de mobilité (durée du temps de travail, repos, temps pour rédiger le rapport de stage …)
Qui contacter en cas de problème à l’étranger ?
➡️ Contacter votre assurance avant toute assistance ou hospitalisation.
➡️ Conservez toutes vos factures de frais de santé (hospitalisation, consultation, médicaments) pour pouvoir faire la demande de prise en charge à la CPAM dès votre retour.
Comment faire en cas de frais de santé imprévus à l’étranger ?
Les autorités consulaires peuvent aussi vous fournir une liste de médecins spécialisés ou parlant français.
En cas de frais de santé imprévus à l’étranger, vous pouvez à votre retour en France, demander une prise en charge de ces derniers selon les modalités et tarifs prévus par la législation française dans la limite des frais réellement engagés (joindre les justificatifs). Télécharger le Formulaire S3125.
Attention, dans certains pays, les frais médicaux sont importants. Il est donc conseillé de souscrire un contrat d’assurance pour votre période à l’étranger. Certains pays demandent une attestation d’assurance pour la demande de visa.
Qui doit faire la déclaration d’accident de travail ?
- Si statut étudiant : L’apprenti bénéficie d’une gratification inférieure ou égale à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3.90 € / h en 2022) l’entreprise étrangère devra signaler l’accident à l’IFRIA OUEST qui fera les déclarations auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.
- Si statut salarié : L’apprenti bénéficie d’une gratification supérieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (3.90 € / h en 2022) c’est l’entreprise étrangère qui est entièrement responsable.
Quelques liens pour vous aider à préparer votre mobilité internationale
➡️ Où partir, à quel budget, préparer son départ, quelques témoignages ici !
➡️ Conditions d’entrée et de séjour dans un pays (visa, santé …), situation sanitaire, coordonnées de l’ambassade de France, du consulat …
➡️ Informations sur la protection sociale à l’internationale.
➡️ Informations sur la carte Européenne d’assurance maladie (CEAM).
➡️ Portail ARIANE.
Quelques conseils et astuces pour préparer votre mobilité
➡️ Pensez à prendre une assurance annulation si vous souhaitez réserver en avance votre billet de transport A/R ou votre logement afin de pouvoir modifier les dates ou annuler votre voyage.
➡️ Mutuelle : Vérifiez bien que votre mutuelle est maintenue pendant toute la durée de votre mobilité, vérifiez vos garanties. 💊
➡️ Assurance rapatriement : n’hésitez pas à consulter votre établissement bancaire. Parfois certaines cartes bancaires disposent d’une assurance rapatriement incluse ou à moindre coût. 🏥
➡️ L’assurance voyage de votre carte bancaire ne couvrent pas forcement tout. Les montants pris en charge peuvent être moindre par rapport à une vraie assurance. N’hésitez pas à consulter vos garanties incluses avec votre CB !
➡️ Logement : Vous n’avez pas encore trouvé de logement pour votre mobilité ?
Pensez aux collocations, auberges de jeunesse, Airbnb … N’hésitez pas à demander à votre entreprise étrangère si elle peut vous conseiller quelques pistes !
Ces moyens sont également très pratiques si vous souhaitez visiter votre pays d’accueil sur un weekend.
➡️ Visa : Vous avez une demande de visa en cours ? Pensez à prendre une assurance annulation si vous souhaitez réserver en avance votre billet de transport A/R ou votre logement afin de pouvoir modifier les dates ou annuler votre voyage en cas de report / refus de Visa.
➡️ Avant votre départ, déclarez-vous sur le portail ARIANE.
➡️ N’oubliez pas de souscrire à une option « monde » pour votre forfait téléphone : Comparateur Internet & Mobile.
➡️ Vérifiez bien vos garanties (rapatriement, responsabilité civile à l’étranger, frais de santé …) auprès de votre assurance. 🛬
➡️ Si besoin une liste d’assurance de voyage :
MOBILITÉ NATIONALE
Durée des démarches administratives ?
Une convention de mobilité lui sera envoyée et des documents lui seront demandés.
Il faut compter minimum 2 mois pour réaliser l’ensemble des démarches administratives liées à la mobilité nationale.
La convention doit être renvoyée intégralement complétée et signée à l’IFRIA 30 jours avant le départ accompagnée des documents demandés.
Existe-t-il des aides pour la mobilité nationale ?
Quel sera le statut du contrat d’apprentissage pendant la mobilité nationale ?
L’apprenti sera rémunéré par l’entreprise d’accueil ou par l’entreprise de son contrat d’apprentissage.