Les modalitéspour faire son apprentissage en France
⚠️ L’article L5221-5 du Code du Travail précise que pour exercer une activité professionnelle salariée et conclure un contrat de travail, tout ressortissant étranger (Hors Union Européenne) doit être en possession d’une autorisation de travail en cours de validité.
Depuis 2020, un service en ligne a été ouvert pour toute demande de titre ou de renouvellement. Vous pouvez vous y rendre ici.
Pour information, rappelons que :
- Le titre de séjour est délivré par La Préfecture, au service de la main-d’œuvre étrangère. Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
- L’autorisation de travail est délivrée par la DREETS*.
(*Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
Des questions sur l’apprentissage ? Retrouvez toute l’info ici.
Cas n°1 : Tu es étudiant(e) de l'Union Européenne
Grâce à la libre circulation des travailleurs dans l’Union Européenne, les candidat(e)s issu(e)s d’un pays de l’Union peuvent librement travailler en France sans demander une autorisation de travail. L’apprentissage pour les étudiant(e)s venant de l’étranger est donc possible.
Voici les pays concernés par ce programme :
- Les 27 autres états membres de l’Union Européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, le Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, le Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède
- Les États membres de l’Espace Économique Européen (EEE) : les 28 membres de l’UE + Islande, Norvège et Liechtenstein.
L’alternant(e) devra toutefois présenter une pièce d’identité valide lors de la signature du contrat.
Cas n°2 : Tu es étudiant(e) Hors Union Européenne
⛔️ IMPORTANT : La loi stipule que les candidats étrangers appelés « primo-arrivants » ne peuvent en aucun cas signer un contrat d’apprentissage en France.
✅ Il faut donc avoir réalisé une année d’études en France avant de pouvoir signer un contrat d’apprentissage et obtenir une autorisation provisoire de travail.
Si tu es titulaire d’une carte de séjour « Vie privée, vie familiale » tu peux accéder à l’apprentissage sans condition.
Pour obtenir une APT (autorisation provisoire de travail), il est essentiel de fournir :
- Une pièce d’identité en cours de validité (passeport)
- Un titre de séjour « Étudiant » valide
- Une attestation d’inscription dans un établissement d’enseignement / Centre de Formation
- Un contrat de travail en alternance signé par le/la salarié(e) et l’entreprise
➡️ INFO : Les DIRECCTES sont supprimées au profit des DREETS depuis le 1er avril 2021. Un service en ligne a été ouvert, permettant aux entreprises de faire une demande d’autorisation provisoire de travail (c’est à votre entreprise d’accueil de faire la demande d’autorisation provisoire de travail) :
