LA RÉMUNÉRATION EN APPRENTISSAGE

LE STATUT DE L'APPRENTI

En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti·e a un double statut : il est à la fois étudiant et salarié. Un contrat d’apprentissage peut-être signé à partir de 16 ans et jusqu’à 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3ème.

L’âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • L’apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Le précédent contrat de l’apprenti a été rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s’écouler plus d’1 an entre les 2 contrats.

 

Il n’y a pas d’âge limite dans les cas suivants :

  • L’apprenti est reconnu travailleur handicapé
  • L’apprenti envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme (exemple : dispositif d’aide individualisée Acre, Nacre ou Cape)
  • L’apprenti est une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau
  • L’apprenti n’obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l’apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Nota Bene : Les candidats hors UE doivent obtenir une autorisation préfectorale pour exercer une activité salariée.

L’apprenti bénéficie des mêmes droits que les salariés de l’entreprise dès lors qu’il en respecte les conditions. Exemple : versement d’une prime conventionnelle aux salariés sans condition d’ancienneté.

Il participe aux élections professionnelles de l’entreprise, s’il remplit les conditions d’électorat et d’éligibilité.

Signature de contrat

LES MODALITÉS DU CONTRAT

Le contrat d’apprentissage peut se formaliser par un CDD avec un contrat qui expire au plus tard 2 mois après la fin du cycle de formation, ou par un CDI avec un contrat qui débute par la période d’apprentissage et pendant laquelle il est régi par les dispositions propres à l’apprentissage.

LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI 🤑

C’est un salaire fixe pour lequel le montant brut correspond au résultat net et reste identique, quelle que soit la répartition du temps entre l’entreprise et la formation tout au long du mois.

 

La valeur du SMIC au 1er janvier 2022 est de 1 603,12€ BRUT pour 35h de travail par semaine, le bénéficiaire perçoit un salaire déterminé en % du SMIC. Le montant varie selon son âge et sa progression dans le cycle de formation. Des dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent être plus favorables.

 

Nota bene : un apprenti qui change d’entreprise en cours de 2ème année de formation, conservera son salaire de 1ère année.

 

*Les majorations de salaire liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour suivant le jour où l’apprenti·e atteint 18 ans, 21 ans ou 26 ans.

** Salaire Minimum Conventionnel de la branche professionnel concernée.

Augmentation de salaire

MAJORATION DE SALAIRE

Le pourcentage de rémunération réglementaire de l’apprenti est majoré de 15 points si les conditions suivantes sont toutes remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L’apprenti prépare un diplôme ou un titre de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu

Les majorations liées au passage d’une tranche d’âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d’anniversaire de l’apprenti.

SUCCESSION DE CONTRATS

La rémunération de l’apprenti peut changer s’il a obtenu le diplôme ou le titre qu’il a préparé précédemment et qu’il signe un nouveau contrat.

Avec le même employeur ✅

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.

Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.

Avec un employeur différent ☑️

Si l’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage, sa rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du précédent contrat.

Les pourcentages de rémunérations en fonction de l’âge restent applicables s’ils sont plus favorables.